Applicables à compter du 18 décembre 2024

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DrawTattoo Academy et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : formations au tatouage, accompagnements personnalisés, dessins, entrepreneuriat, matériels de tatouage.

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Informations sur la société DrawTattoo Academy

La société DrawTattoo Academy est une société de droit français dont l’adresse est : DrawTattoo Academy 51 Avenue Pierre Curie, 78210 Saint-Cyr-l'École
Numéro SIRET : 94926966600010
Email : contact@drawtattooacademy.com

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La société DrawTattoo Academy s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DrawTattoo Academy serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par tout autre moyen de paiement accepté et précisé lors de la commande.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement via notre site internet ;
• Paiement en magasin, si applicable.

Des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais peuvent être proposées via nos partenaires tels qu'Alma. En cas d'utilisation du service de paiement en plusieurs fois via Stripe, des frais de 10 % s'appliquent sur le montant total de la commande. Le nombre de mensualités par défaut est de 4 fois, mais peut être amené à évoluer.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société DrawTattoo Academy une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 8 : Accompagnements optionnels

En complément de la formation, les clients peuvent souscrire à des programmes d'accompagnement personnalisés adaptés à leurs besoins.

Ces options incluent :

• Accompagnement standard : une session de coaching par mois pendant 3 mois ;
• Accompagnement intermédiaire : deux sessions de coaching par mois pendant 3 mois ;
• Accompagnement premium : quatre sessions de coaching par mois ainsi qu’un mentorat individuel pendant 3 mois.

Les détails, y compris les tarifs, sont disponibles sur notre site internet ou sur demande.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DrawTattoo Academy.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société DrawTattoo Academy conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DrawTattoo Academy se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par l’envoi de produits numériques directement à l’adresse email fournie par l’acheteur ;
• soit par le dépôt de fichiers numériques dans l’espace personnel du client sur notre site ;
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société DrawTattoo Academy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Clause n° 14 : Âge minimal

L'achat de nos produits et services est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En passant commande, vous confirmez avoir au moins 18 ans. DrawTattoo Academy se réserve le droit d'annuler toute commande passée par une personne mineure.

Clause n° 15 : Bonus et avantages promotionnels

La société DrawTattoo Academy peut, à sa discrétion, proposer des bonus ou avantages spécifiques liés à certaines formations (ex. : stage d’hygiène, matériel de tatouage, accès à des ressources additionnelles). Ces offres sont communiquées au moment de la commande et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis.

Ces bonus, lorsqu’ils sont proposés, ne constituent pas une obligation contractuelle et ne peuvent être exigés par le client en dehors des conditions expressément définies au moment de l’achat.